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Intervention de la CMODH sur le point 25
Cette intervention contient deux points :
1) la « Liberté de réunion et de manifestation pacifique » :
Depuis juillet 2014, plus de 120 réunions pacifiques ont été interdites arbitrairement. Des ONG ont saisi la justice. Laquelle a condamné les autorités de violation des lois. Mais l’Etat continue ses interdictions.

L’utilisation disproportionnée de la force publique est une pratique courante des autorités. Il en découle l’atteinte à l’intégrité physique des manifestants pacifiques, y compris des cas d’atteinte au droit à la vie restés impunis.

Nous demandons à l’Etat de :
– Mettre fin aux interdictions systématiques infligées aux ONG ciblées par les mesures arbitraires
– Respecter le droit d’accès à la justice pour 3 ONG qui ont déposé plainte contre le ministre de l’intérieur en aout 2013 et qui a été gelée.
– Se conformer aux normes universelles d’utilisation de la force publique au moment de dispersions des rassemblements.

2) la « Liberté d’association » :
Des dizaines d’ONG ont été privées du récépissé du dépôt du dossier en violation de la loi. Dans plusieurs cas, les autorités refusent même arbitrairement de réceptionner le dossier.

Nous demandons à l’Etat de :
– Mettre fin aux refus de recevoir les dossiers des associations, et aux restrictions illégales à la liberté d’association.
– Réviser la loi des associations dans pour faciliter les procédures administratives.
– Abroger toutes les réglementations portant restrictions aux activités pacifiques d’associations.

Dans les 2 aspects
– Enquêter sur ces violations et mettre fin à l’impunité des autorités qui enfreignent la loi, y compris les cas de décès suite à la violence policière.
– Assurer le droit d’accès à la justice pour les victimes de ces violations, et garantir l’impartialité de la justice.
– Exécuter les décisions judiciaires prononcées par les tribunaux au profit des ONG.
– Autoriser le rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de réunion pacifique et d’association à visiter le Maroc

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