Un Protocole entre la France et le Maroc en mati\u00e8re d\u2019entraide judiciaire vient d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 pour examen \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Selon le gouvernement ce\u00a0\u00ab\u00a0protocole additionnel du 6 f\u00e9vrier 2015 tend \u00e0 favoriser une coop\u00e9ration plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux Parties\u00a0\u00bb<\/i>. Or, ce texte soul\u00e8ve de fortes interrogations au regard de sa l\u00e9galit\u00e9 et de sa compatibilit\u00e9 avec la Constitution fran\u00e7aise ainsi qu\u2019avec les engagements internationaux souscrits par la France.<\/p>\n Cet accord n\u2019est pas un accord bilat\u00e9ral anodin contrairement \u00e0 la pr\u00e9sentation qui en a \u00e9t\u00e9 faite\u00a0<\/strong>: La FIDH, la LDH, l\u2019ACAT, Amnesty International-France et HRW<\/strong> appellent les parlementaires fran\u00e7ais \u00e0 s\u2019opposer au vote du projet de loi portant adoption de ce Protocole qui menace dangereusement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des victimes d\u2019infraction.<\/p>\n
\nVotez non \u00e0 l\u2019accord d\u2019entraide judiciaire entre la France et le Maroc.<\/span><\/b><\/p>\n
\n\u00a0Il porte atteinte\u00a0au droit \u00e0 un recours effectif des victimes fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res de crimes et d\u00e9lits commis au Maroc\u00a0;
\n\u00a0Il est contraire au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire\u00a0;
\n\u00a0Il donne la priorit\u00e9 \u00e0 la justice marocaine sur la justice fran\u00e7aise m\u00eame quand la victime est de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\u00a0;
\n\u00a0Il est contraire aux obligations qui p\u00e8sent sur la France de traduire en justice des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de crimes internationaux\u00a0;
\n\u00a0Il place les victimes fran\u00e7aises dans une situation d\u2019in\u00e9galit\u00e9 devant la loi, selon qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit au Maroc ou ailleurs\u00a0;
\n\u00a0Il\u00a0ordonne au juge fran\u00e7ais de se dessaisir au profit du juge marocain d\u00e8s lors qu\u2019une plainte en France a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par un Marocain ou un Fran\u00e7ais, sans m\u00eame examiner les principes fondamentaux du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et sans requ\u00e9rir une demande d\u2019extradition au pr\u00e9alable.<\/p>\n