{"id":2030,"date":"2014-12-03T20:17:30","date_gmt":"2014-12-03T20:17:30","guid":{"rendered":"http:\/\/amdhparis.org\/wordpress\/?p=2030"},"modified":"2014-12-03T21:08:59","modified_gmt":"2014-12-03T21:08:59","slug":"maroc-et-sahara-occidental-ladhesion-au-protocole-facultatif-se-rapportant-a-la-convention-contre-la-torture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/amdhparis.org\/wordpress\/?p=2030","title":{"rendered":"Maroc et Sahara occidental \/ l’adh\u00e9sion au Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture."},"content":{"rendered":"

\"torture\"<\/a><\/p>\n

L’adh\u00e9sion au Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture<\/strong> doit \u00eatre suivie d’une application dans les meilleurs d\u00e9lais Lundi 1er d\u00e9cembre, les autorit\u00e9s marocaines ont annonc\u00e9 que le pays avait adh\u00e9r\u00e9 au Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants le 24 novembre, mesure qui ouvre la voie \u00e0 une meilleure pr\u00e9vention de la torture et des autres formes de mauvais traitements en d\u00e9tention.<\/p>\n

L’adh\u00e9sion du Maroc \u00e9tait attendue depuis le 17 juin 2013, date \u00e0 laquelle le texte de loi approuvant cette mesure a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 par le roi Mohammed VI apr\u00e8s son adoption par le corps l\u00e9gislatif.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s ont maintenant un an pour mettre en place un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention (MNP) charg\u00e9 de contr\u00f4ler tous les lieux de d\u00e9tention, de faire des recommandations aux autorit\u00e9s pour pr\u00e9venir la torture et les autres mauvais traitements et am\u00e9liorer les conditions de vie des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, de publier chaque ann\u00e9e un rapport sur ses activit\u00e9s de pr\u00e9vention de la torture et de compl\u00e9ter le travail du Sous-comit\u00e9 des Nations unies pour la pr\u00e9vention de la torture.<\/p>\n

Afin de d\u00e9velopper tout le potentiel de pr\u00e9vention du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture, les autorit\u00e9s doivent agir rapidement pour cr\u00e9er un MNP vraiment ind\u00e9pendant et dot\u00e9 de toutes les ressources n\u00e9cessaires. Les articles 19 \u00e0 23 du Protocole d\u00e9finissent des garanties minimales pour la cr\u00e9ation d’un MNP efficace \u00e0 l’issue d’un processus transparent, exhaustif et global impliquant de nombreuses parties int\u00e9ress\u00e9es, y compris des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n

En s’appuyant sur ce Protocole et les recommandations du Sous-comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, Amnesty International a \u00e9tabli des crit\u00e8res pour \u00e9valuer l’efficacit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de ce trait\u00e9 visant \u00e0 lutter contre la torture, r\u00e9pertori\u00e9s dans sa Liste des principes \u00e0 respecter en vue d\u2019une application efficace du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Parmi ces crit\u00e8res figure la cr\u00e9ation d’un MNP par un instrument fondateur qui garantisse son ind\u00e9pendance institutionnelle et fonctionnelle, un financement suffisant sur le long terme et la capacit\u00e9 de fonctionner sur tout le territoire administr\u00e9 par l’\u00c9tat, y compris le Sahara occidental. La l\u00e9gislation doit permettre au MNP de se rendre sur tous les lieux de d\u00e9tention et aupr\u00e8s de tous les d\u00e9tenus, que leur statut soit officiel ou non.<\/p>\n

L’ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s de l’\u00c9tat est primordiale et n\u00e9cessite que la gestion, les locaux, le financement et les moyens de communication avec les d\u00e9tenus soient distincts. Le niveau d’ind\u00e9pendance fonctionnelle requis pour le MNP est sup\u00e9rieur \u00e0 celui exig\u00e9 par les Principes de Paris pour les institutions nationales de d\u00e9fense des droits humains, telles que le Conseil national des droits de l’homme marocain (CNDH).<\/p>\n

Le MNP doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 visiter les lieux de d\u00e9tention sans pr\u00e9venir, avoir imm\u00e9diatement acc\u00e8s sans restriction \u00e0 tous les lieux de d\u00e9tention et toutes les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, et pouvoir s’entretenir en priv\u00e9 avec les d\u00e9tenus, le personnel et toute autre personne dont il pense qu’elle pourrait fournir des renseignements pertinents. En outre, il doit pouvoir acc\u00e9der sans restriction \u00e0 toutes les donn\u00e9es collect\u00e9es par les autorit\u00e9s concernant les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, les lieux de d\u00e9tention et les conditions de d\u00e9tention. Parall\u00e8lement, les autorit\u00e9s doivent veiller \u00e0 ce que toutes les personnes souhaitant communiquer des informations au MNP puissent le contacter en toute s\u00e9curit\u00e9, tandis que cette institution doit prendre des mesures pour prot\u00e9ger les d\u00e9tenus des repr\u00e9sailles, en restant en contact avec leurs proches ou leurs avocats ainsi qu’en signalant comme il se doit toute mesure de repr\u00e9sailles.<\/p>\n

De plus, ni le gouvernement, ni ses institutions ne doivent surveiller ou entraver les \u00e9changes du MNP avec le Sous-comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, qui doivent \u00eatre directs et confidentiels lorsque le MNP l’estime n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Enfin, la loi instituant le MNP doit autoriser celui-ci \u00e0 pr\u00e9senter des rapports aux responsables des lieux de d\u00e9tention, aux organes l\u00e9gislatifs, au pouvoir ex\u00e9cutif et \u00e0 d’autres institutions politiques, et ses rapports et recommandations doivent \u00eatre pris au s\u00e9rieux.<\/p>\n

Amnesty Internationa<\/strong>l invite \u00e9galement les autorit\u00e9s \u00e0 prendre d’autres mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre la torture en d\u00e9tention, au-del\u00e0 de la mise en place d’un MNP. L’acc\u00e8s des organisations ind\u00e9pendantes de d\u00e9fense des droits humains aux lieux de d\u00e9tention du Maroc et du Sahara occidental leur permettrait de compl\u00e9ter le r\u00f4le futur du MNP dans la pr\u00e9vention de la torture en d\u00e9tention, ainsi que de contr\u00f4ler son efficacit\u00e9 dans la pratique.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s marocaines sont par ailleurs tenues de prot\u00e9ger des repr\u00e9sailles les personnes qui signalent des actes de torture, afin que les victimes ou t\u00e9moins de torture ou d’autres mauvais traitements n’aient pas peur de parler et de tenter d’obtenir justice par le biais des tribunaux.<\/p>\n

AMNESTY INTERNATIONAL, D\u00c9CLARATION PUBLIQUE, 1er d\u00e9cembre 2014.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’adh\u00e9sion au Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture doit \u00eatre suivie d’une application dans les meilleurs d\u00e9lais Lundi 1er d\u00e9cembre, les autorit\u00e9s marocaines ont annonc\u00e9 que le pays avait adh\u00e9r\u00e9 au Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-2030","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-communiques"],"post_mailing_queue_ids":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/amdhparis.org\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2030","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/amdhparis.org\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/amdhparis.org\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amdhparis.org\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amdhparis.org\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2030"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/amdhparis.org\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2030\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2046,"href":"https:\/\/amdhparis.org\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2030\/revisions\/2046"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/amdhparis.org\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2030"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/amdhparis.org\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2030"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/amdhparis.org\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2030"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}