L’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture doit être suivie d’une application dans les meilleurs délais Lundi 1er décembre, les autorités marocaines ont annoncé que le pays avait adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 24 novembre, mesure qui ouvre la voie à une meilleure prévention de la torture et des autres formes de mauvais traitements en détention.
L’adhésion du Maroc était attendue depuis le 17 juin 2013, date à laquelle le texte de loi approuvant cette mesure a été promulgué par le roi Mohammed VI après son adoption par le corps législatif.
Les autorités ont maintenant un an pour mettre en place un mécanisme national de prévention (MNP) chargé de contrôler tous les lieux de détention, de faire des recommandations aux autorités pour prévenir la torture et les autres mauvais traitements et améliorer les conditions de vie des personnes privées de liberté, de publier chaque année un rapport sur ses activités de prévention de la torture et de compléter le travail du Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture.
Afin de développer tout le potentiel de prévention du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, les autorités doivent agir rapidement pour créer un MNP vraiment indépendant et doté de toutes les ressources nécessaires. Les articles 19 à 23 du Protocole définissent des garanties minimales pour la création d’un MNP efficace à l’issue d’un processus transparent, exhaustif et global impliquant de nombreuses parties intéressées, y compris des représentants de la société civile.
En s’appuyant sur ce Protocole et les recommandations du Sous-comité pour la prévention de la torture, Amnesty International a établi des critères pour évaluer l’efficacité de la mise en œuvre de ce traité visant à lutter contre la torture, répertoriés dans sa Liste des principes à respecter en vue d’une application efficace du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Parmi ces critères figure la création d’un MNP par un instrument fondateur qui garantisse son indépendance institutionnelle et fonctionnelle, un financement suffisant sur le long terme et la capacité de fonctionner sur tout le territoire administré par l’État, y compris le Sahara occidental. La législation doit permettre au MNP de se rendre sur tous les lieux de détention et auprès de tous les détenus, que leur statut soit officiel ou non.
L’indépendance vis-à-vis des autorités de l’État est primordiale et nécessite que la gestion, les locaux, le financement et les moyens de communication avec les détenus soient distincts. Le niveau d’indépendance fonctionnelle requis pour le MNP est supérieur à celui exigé par les Principes de Paris pour les institutions nationales de défense des droits humains, telles que le Conseil national des droits de l’homme marocain (CNDH).
Le MNP doit être autorisé à visiter les lieux de détention sans prévenir, avoir immédiatement accès sans restriction à tous les lieux de détention et toutes les personnes privées de liberté, et pouvoir s’entretenir en privé avec les détenus, le personnel et toute autre personne dont il pense qu’elle pourrait fournir des renseignements pertinents. En outre, il doit pouvoir accéder sans restriction à toutes les données collectées par les autorités concernant les personnes privées de liberté, les lieux de détention et les conditions de détention. Parallèlement, les autorités doivent veiller à ce que toutes les personnes souhaitant communiquer des informations au MNP puissent le contacter en toute sécurité, tandis que cette institution doit prendre des mesures pour protéger les détenus des représailles, en restant en contact avec leurs proches ou leurs avocats ainsi qu’en signalant comme il se doit toute mesure de représailles.
De plus, ni le gouvernement, ni ses institutions ne doivent surveiller ou entraver les échanges du MNP avec le Sous-comité pour la prévention de la torture, qui doivent être directs et confidentiels lorsque le MNP l’estime nécessaire.
Enfin, la loi instituant le MNP doit autoriser celui-ci à présenter des rapports aux responsables des lieux de détention, aux organes législatifs, au pouvoir exécutif et à d’autres institutions politiques, et ses rapports et recommandations doivent être pris au sérieux.
Amnesty International invite également les autorités à prendre d’autres mesures de prévention et de lutte contre la torture en détention, au-delà de la mise en place d’un MNP. L’accès des organisations indépendantes de défense des droits humains aux lieux de détention du Maroc et du Sahara occidental leur permettrait de compléter le rôle futur du MNP dans la prévention de la torture en détention, ainsi que de contrôler son efficacité dans la pratique.
Les autorités marocaines sont par ailleurs tenues de protéger des représailles les personnes qui signalent des actes de torture, afin que les victimes ou témoins de torture ou d’autres mauvais traitements n’aient pas peur de parler et de tenter d’obtenir justice par le biais des tribunaux.
AMNESTY INTERNATIONAL, DÉCLARATION PUBLIQUE, 1er décembre 2014.