La condamnation à la peine capitale au Maroc reste malheureusement encore possible
Le département de l’information de l’Assemblée générale de l’ONU a déclaré dans son communiqué de presse du 19 novembre 2012 que :
« La Troisième Commission, chargée des affaires humanitaires, sociales et culturelles, a adopté aujourd’hui un projet de résolution A/C.3/67/L.44/Rev.1 invitant l’Assemblée générale des Nations Unies à appeler les États Membres pratiquant des exécutions capitales à instituer un moratoire sur celles-ci et ce, en vue d’aboutir à leur abolition définitive. »
Cette résolution a été adoptée par 110 voix pour, 39 voix contre et 36 abstentions.
Le communiqué finit par exposer les explications de vote données par les parties qui y ont pris part.
On y découvre celle du délégué du Maroc qui « a souhaité que ce projet de résolution entrât dans une nouvelle phase et qu’un compromis fût trouvé pour l’année prochaine. Il a affirmé que dans son pays aucune peine de mort n’avait été prononcée ni exécutée. Le Royaume a organisé plusieurs réunions à différents niveaux qui ont offert l’opportunité de défendre soit le maintien soit l’abolition de la peine de mort. Ce débat favorisera la construction d’une position conforme aux avis des citoyens marocains, a-t-il encore dit, avant de rappeler que dans les cas de requêtes d’extradition, son pays veillait à ce que les personnes concernées ne soient pas condamnées. Il a également fait état d’un congrès régional sur la peine de mort qui a eu lieu au Maroc. »
Si le Maroc n’a pas suivi l’Egypte, le Soudan et l’Inde, entre autres, qui ont voté contre cette résolution en invoquant «la diversité des contextes juridiques, culturels et religieux du monde » et qui ont déclaré que « toutes les règles ne peuvent s’appliquer en tous lieux et en toutes circonstances », il n’en demeure pas moins qu’il s’est abstenu en se basant sur cette déclaration qui relève du mensonge et de l’affichage.
Mensonge, car le Maroc continue à prononcer des condamnations à la peine capitale comme c’était le cas en octobre 2011 à l’encontre du suspect principal de l’attentat terroriste de l’Argana à Marrakech.
Affichage, car il se vante d’appliquer les nomes universelles en termes de respect des droits de l’Homme, de favoriser l’organisation de colloques et séminaires sur le sujet et d’avoir permis à l’Instance Equité et Réconciliation (IER) d’exister pour tourner la page douloureuse des atteintes aux droits de l’Homme au Maroc.
Sauf que le délégué marocain à cette Troisième Commission de l’ONU a oublié que ce colloque régional sur la peine capitale a été organisé à Rabat du 18 au 20 octobre par l’association Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) en partenariat avec la Coalition Marocaine Contre la Peine de Mort (CMCPM) qui regroupe plusieurs organisations marocaines de défense des droits de l’Homme. Lequel colloque a interpellé les autorités marocaines pour qu’elles mettent enfin en œuvre les recommandations de l’IER qui commencent à dater et notamment celle concernant un moratoire sur la peine capitale.
Maître Badinter, l’homme de l’abolition de la peine capitale en France, était présent à ce colloque. Il pourra rappeler au délégué du Maroc qui se cache derrière « la construction d’une position conforme aux avis des citoyens marocains », que lorsqu’il a présenté sa loi à l’approbation de l’Assemblée Nationale française en 1981, l’opinion publique française était dans sa majorité pour la peine capitale.
L’ASDHOM, qui soutient la Coalition marocaine contre la peine de mort dans son plaidoyer, condamne le vote du Maroc relatif au moratoire sur la peine capitale. Elle considère que cette attitude fait preuve du manque de volonté politique de couper avec le passé. Ce vote répétitif depuis plusieurs années maintenant ne saura tromper personne.
L’ASDHOM demande à l’Etat marocain de mettre au moins ses décisions internationales en matière des droits de l’Homme en conformité avec sa propre et nouvelle Constitution qui consacre, du moins dans son texte, le droit à la vie.
L’ASDHOM soutient par ailleurs la marche nationale qui aura lieu ce dimanche 2 décembre à l’appel des organisations des droits de l’Homme au Maroc pour exiger un « pouvoir judiciaire indépendant capable de mettre fin à l’impunité » et réclamer, entre autres, l’abolition de la peine capitale.
Paris, le 29 novembre 2012
Bureau exécutif de l’ASDHOM
Voir les liens :
http://www.peinedemort.org/document.php?choix=6549
http://www.abolition.fr/fr/dossiers/de-linteret-de-se-coaliser-contre-peine-de-mort